Politique de confidentialité

Justine Fleutelot (EI) s’engage à préserver la confidentialité des données et à protéger les données qui lui sont confiées par les internautes, clients, partenaires (fournisseurs/prestataires).

D’une façon générale, vous pouvez visiter notre site internet sans avoir à décliner votre identité ni à fournir des informations personnelles vous concernant. 

 

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1. Informations collectées

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Cependant, nous pourrions vous demander des informations et collecter certaines de vos données, par exemple, pour établir un devis ou une facture, assurer le suivi administratif d’un dossier, archiver des éléments comptables, plus généralement, vous proposer nos services, ou encore, recueillir votre avis sur nos services.

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Sont concernées : 

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- Les données personnelles relatives à l’identité du client ou de l’internaute et notamment, sa civilité, nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse et code postal.

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- Les données personnelles relatives à la nature de l’activité du partenaire ou de l’internaute (forme juridique, numéro Siret/Siren, code activité…).

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- Les données bancaires nécessaires à l’établissement des factures, et à la gestion des paiements par virement ou chèque, dans le cas d’une contractualisation.

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- Les données relatives au nombre de personnes dans un foyer, uniquement lorsqu’elles sont nécessaires à l’exécution de la prestation (fiche client).

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- Les données personnelles relatives à la navigation, collectées automatiquement via les cookies, et comprenant notamment : l’adresse IP anonymisée, la région géographique, le système d’exploitation utilisé, la durée de navigation, les pages consultées, les statistiques de trafic et la carte de navigation

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Les données personnelles peuvent être collectées de manière directe, notamment lorsque l’utilisateur entre en contact avec l’entreprise par téléphone ou par courrier électronique, ou de manière indirecte, lorsqu’il accepte l’utilisation des cookies lors de sa navigation sur le site. 

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Dans tous les cas où l’entreprise serait amenée à recueillir, directement, ou indirectement, certaines données internautes, elle s’attache au respect strict des données personnelles et à ce titre notamment, au respect du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données).

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À cet effet, l’entreprise s’attache, notamment, au respect strict de l’article 5 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et au principe de « minimisation » qu’il consacre, de telle sorte que les données personnelles collectées sont adéquates, pertinentes, et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles seraient collectées et/ou traitées.

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De la même façon, l’entreprise s’engage à respecter strictement l’ensemble de la réglementation concernant le recueil et le traitement des données qu’auront choisi de lui transmettre les professionnels partenaires.

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Nous vous remercions de bien vouloir consulter la présente Déclaration de protection des données personnelles pour en savoir plus sur la façon dont nous collectons, utilisons, partageons et protégeons les données personnelles des internautes, clients et partenaires.

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2. Finalités du traitement des données 

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L’entreprise peut stocker et traiter les données personnelles collectées directement, ou indirectement, à des fins strictement limitées :

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2.a) Répondre aux demandes utilisateurs.

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Ces données peuvent être utilisées pour répondre à vos demandes d’informations, notamment lorsque vous contactez l’entreprise par courrier électronique ou par téléphone, ainsi que pour vous transmettre une offre de devis ou convenir d’un rendez-vous.

Dans pareil cas, l’entreprise s’engage à ne pas conserver vos données plus de deux (2) ans à compter du dernier contact émis de votre part.

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2.b) Réaliser nos prestations et exécuter nos obligations contractuelles

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Justine Fleutelot (EI) fournit des services de conseil en rangement et organisation des espaces (en anglais, « home organizing »). Elle propose à ses clients des solutions pour le désencombrement, le rangement et l’organisation des espaces de vie ou de travail. En parallèle, elle propose des services d’assistance administrative qui incluent par exemple le passage des commandes clients, la réalisation de courriers, la vérification des bons de livraison, l’émission des factures, et autres services, à l’exception de tous travaux relevant du périmètre du monopole de l’expert-comptable.

Dans le cadre de la réalisation de ses prestations, et pour exécuter ses obligations contractuelles à l’égard de ses clients personnes physiques ou morales, l’entreprise pourrait être amenée à :

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• Noter les informations liées à la planification des interventions (dates, horaires, lieu, nature de la mission), 

• Vous transmettre et conserver les éléments contractuels (devis, factures, conditions générales de service, fiches client) encadrant la relation commerciale,

• Renseigner une fiche de suivi liée à l’organisation de votre espace (contenant les objectifs de l’intervention, ses étapes, et l’évolution de sa mise en œuvre),

• Collecter, avec votre consentement, certaines données relatives à la composition du foyer lorsque cela est nécessaire à la bonne exécution de la mission,

• Échanger avec-vous par téléphone ou par courriel sur le déroulement et l’exécution de la prestation.

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Dans tous ces cas, l’entreprise s’engage à ne pas conserver vos données plus de trois (3) ans à compter du terme de la relation contractuelle liant les deux parties.

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2.c) Améliorer le site internet.

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Le but peut également être d’alimenter, de comprendre, d’améliorer et/ou de développer le site internet, afin de permettre aux utilisateurs d’accéder et d’utiliser le site dans des conditions optimales ; de communiquer avec le propriétaire du site ; d’optimiser le site en fonction des analyses et statistiques ; d’adresser aux utilisateurs des messages d’assistance, d’alerte de sécurité ou de mise à jour ; de détecter ou prévenir les cyber-incidents et/ou les fraudes et de mener, en ce sens, des enquêtes de sécurité ou évaluations des risques. L’entreprise pourrait également être amenée à utiliser ces données agrégées pour analyser les tendances et les performances de son site internet.

Dans pareil cas, elle s’engage à ne pas conserver vos données plus de douze (12) mois à partir de leur collecte.

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2.d) Constituer un fichier clients.

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Lorsque l’utilisateur prend directement contact avec l’entreprise, celle-ci peut être amenée à conserver certaines données personnelles en vue de constituer un fichier clients.

Pour les clients établis, les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées à des fins probatoires dans le respect des délais de prescription légale applicables (notamment en matière comptable ou fiscale).

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Pour les utilisateurs prospects (n’ayant pas donné suite à une prestation), les données ne sont conservées que pour une durée maximale de deux (2) ans à compter du dernier contact initié par eux.

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2.e) Règles applicables aux paiements (virement et chèque)

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Les paiements relatifs aux prestations proposées par l’entreprise s’effectuent exclusivement par virement bancaire ou par chèque.

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Dans ce cadre, aucune donnée bancaire n’est collectée ni conservée par l’entreprise au-delà des informations strictement nécessaires à l’identification du règlement (nom du titulaire, référence du paiement, date de l’opération). Ces données sont utilisées uniquement à des fins de traitement comptable et de suivi administratif.

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Les coordonnées bancaires figurant sur les chèques ou extraits de virements peuvent être conservées à titre de preuve pendant la durée légale de conservation prévue par le Code de commerce et la réglementation comptable, soit dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice.

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Aucune information bancaire ne transite par un service tiers, et aucune carte bancaire n’est utilisée ni stockée dans le cadre des règlements.

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2.f) Autres cas

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Dans tous les cas non mentionnés expressément, et excepté ceux où elle doit répondre d’obligations légales ou contractuelles spécifiques, l’entreprise s’engage à détruire, dans un délai maximum de six (6) mois, les données personnelles communiquées par les utilisateurs directement ou indirectement.

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2.g) Dans tous les cas

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Pour les durées de conservation susmentionnées, les données personnelles sont conservées en base active par l’entreprise sur un espace sécurisé de type cloud, fourni par le prestataire PCLOUD (consulter sa politique de confidentialité : https://www.pcloud.com/fr/privacy_policy.html). Ce stockage peut impliquer un transfert de données hors de l’Union européenne, auquel cas l’entreprise veille à ce que des garanties appropriées soient mises en place pour assurer un niveau de protection équivalent à celui exigé par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Dans cette hypothèse, et conformément à l’article 46 du RGPD, ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types de la Commission européenne assurant un niveau de protection adéquat.

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Passées ces durées, l’entreprise s’engage à effacer les données personnelles.

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3. Licéité du traitement des données personnelles 

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Lorsque l’utilisateur prend contact avec l’entreprise, notamment par téléphone ou par courriel, il consent de manière claire et informée à la collecte et au traitement de ses données personnelles, dans les conditions décrites dans la présente politique de confidentialité.

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Le renseignement de certaines informations d'identité (nom, prénom, adresse électronique, coordonnées téléphoniques, etc.) peut être nécessaire pour organiser une intervention, établir un devis ou une facture, ou encore assurer le suivi de la relation client. En l’absence de ces informations, la prestation ne pourra pas être correctement réalisée.

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Par ailleurs, lors de la navigation sur le site internet, l’utilisateur peut consentir à l’usage de cookies via un bandeau de gestion du consentement. Ce bandeau précise la ou les finalités des cookies, permet d’en accepter ou refuser l’utilisation, et offre la possibilité de modifier les préférences à tout moment. 

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Internautes particuliers et professionnels, vous disposez de la faculté d’exercer les droits suivants :

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• Un droit d’accès : En tant que personne concernée, vous pouvez vous informer sur la nature des Données à caractère personnel vous concernant, stockées ou traitées, par l’entreprise. Un accès à vos Données à caractère personnel vous sera fourni.

• Un droit de rectification : Si des Données à caractère personnel sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander à ce qu’elles soient modifiées.

• Un droit d’opposition : Vous avez le droit de vous opposer, à tout moment, au traitement de vos Données à caractère personnel pour des motifs qui vous sont d’intérêt légitime ou pour des motifs de marketing direct.

• Un droit à l’effacement de vos Données à caractère personnel : Vous pouvez demander la suppression de vos Données à caractère personnel dans les cas prévus par la loi.

• Un droit à la limitation du Traitement de vos Données à caractère personnel : Vous avez le droit de demander la limitation du Traitement de vos Données à caractère personnel quand c’est autorisé par les lois et règlements applicables.

• Un droit à la portabilité de vos Données à caractère personnel : Si vous remplissez les conditions définies par les lois et règlements relatifs à la protection des données personnelles, vous avez le droit de recevoir un sous-ensemble de vos Données à caractère personnel et de les transférer à un autre responsable de traitement.

• Droit de définir le sort de vos données à caractère personnel : L’entreprise peut être amenée à disposer de Données à caractère personnel relatives à une personne décédée. Nous respecterons les directives données par toute personne physique relatives à la conservation, l’effacement, la communication de ses Données à caractère personnel après son décès. En l’absence de telles directives, l’entreprise fera droit aux demandes des héritiers.

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Pour exercer vos droits, veuillez adresser votre courrier à Justine FLEUTELOT (EI), 16, rue de l’Est à 21000 Dijon, ou par courriel à : justasaplace@gmail.com 

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4. Destinataires du traitement

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Le directeur de la publication, responsable par ailleurs du traitement, est Madame Justine FLEUTELOT. Vous pouvez la joindre et lui soumettre vos remarques à l’adresse mail « justasaplace@gmail.com ».

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L’entreprise ne partage aucune donnée à caractère personnel avec des tiers.

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De par la loi, l’autorité judiciaire pourrait être autorisée à accéder à certaines de vos données personnelles. 

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Justine Fleutelot (EI) comprend l'importance de la protection de la vie privée des enfants, en particulier en ligne. Nous avons ainsi pour politique de ne jamais collecter ou conserver sciemment de données sur des mineurs de moins de 18 ans. Le site internet www.justasaplace.com est un site internet sécurisé, qui dispose à ce titre d’un certificat de sécurité en cours de validité. 

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Le site www.justasaplace.com est susceptible de contenir des liens vers d’autres sites, et notamment, ceux des partenaires de l’entreprise.

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Ces derniers ne sont, par définition, pas soumis à la présente déclaration de confidentialité des données en ligne, mais par d’autres politiques qui leurs sont propres. Nous invitons donc les utilisateurs internautes du site www.justasaplace.com à consulter la politique de protection des données personnelles de chaque site consulté avant de communiquer toute donnée personnelle. Le site www.justasaplace.com n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

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Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les réseaux sociaux dont les liens apparaissent sur le site, avec lesquels vous pourriez être amenés à interagir.  Sachez que lorsque vous utilisez ou suivez ces liens, des informations à votre sujet peuvent être collectées ou partagées. Nous vous encourageons à consulter les politiques et paramètres de confidentialité des réseaux sociaux avec lesquels vous interagissez, afin de connaître les informations susceptibles d’être recueillies, utilisées ou partagées par ces sites. La Société ne saurait être tenue comme responsable en cas de problème.

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Pour tout commentaire, question ou réclamation concernant la gestion de vos données personnelles, veuillez nous contacter à l'adresse justasaplace@gmail.com. Vous pouvez également utiliser cette adresse pour nous faire part de vos interrogations éventuelles concernant le respect de cette Politique de confidentialité.

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Droit applicable et attribution de juridiction

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Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.justasaplace.com est soumis au droit matériel de l’Union Européenne, et à ses règles de détermination de la loi applicable et de la juridiction compétente.

 

 

 

Dernière mise à jour le 14/05/2025.

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